Conditions générales de vente

VEBO est une SAS de droit français au capital social de 287 594 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro SIRET 92785473700016 et dont le siège social est situé au 78, rue Descartes à Roubaix – 59100, représentée par Vincent HABART son président,  

Ci-après nommée le « Vendeur ».

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la vente d’accessoires vélo (les « Produits ») par le Vendeur auprès de tout consommateur établi en France Métropolitaine, en Belgique, et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société VEBO sur le site internet vebo.eco et ses modules interfacés (« le Site »).

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant dans le catalogue du Vendeur, le site Internet ou le bon de commande afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une commande de Produits emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Ces Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

Ces Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales de vente à tout moment sans avoir besoin d’en informer ses clients. 

Le Client a, de son côté, la possibilité de sauvegarder ou d’imprimer les conditions générales de vente avant de finaliser sa commande.

 

 

Article 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits par le Vendeur dans le catalogue du Vendeur, le site Internet ou le bon de commande. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le Vendeur.

Le Client est informé que les Produits présentés par le Vendeur dans son catalogue ou son site Internet ne sont pas en stock au moment de la passation de commande.

Le Vendeur précise au moment de la passation de commande la date prévisionnelle d’expédition des Produits commandés (la «Date Prévisionnelle d’expédition»).

Dans l’éventualité où les Produits ne pourraient être expédiés avant la date Prévisionnelle d’expédition, le Vendeur et le Client conviennent d’une date limite d’expédition des Produits commandés (la «Date limite d’expédition»). Cette Date limite d’expédition est déterminée comme suit :

Date limite d’expédition = Date Prévisionnelle d’expédition + 3 mois.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) serai(en)t indisponible(s) après la Date limite d’expédition, le Vendeur informera le Client par courrier électronique du délai d’attente quant à la réception du/des Produit(s) momentanément indisponible(s).

Dans cette hypothèse :

  • le Vendeur pourra, avec l’accord du Client, proposer au même prix un produit de nature identique à celui initialement commandé ;
  • le Client aura le choix d’attendre la disponibilité du ou des Produits manquants afin de recevoir la globalité de sa commande en un seul envoi ;
  • le Client pourra annuler totalement la commande ; ou
  • le Client pourra annuler la commande des Produits indisponibles et recevoir ainsi les autres Produits figurant dans la commande dans les délais annoncés.

Dans les deux derniers cas, le Client sera remboursé suivant des modalités présentées dans l’article 9.

 

 

Article 3 – COMMANDES

3.1 CONDITIONS PRÉALABLES

 Les Produits sont réservés aux personnes ayant la qualité de client particulier/consommateur ou de non-professionnel tel que défini par le Code de la Consommation.

Le Vendeur ne commercialise pas de Produits auprès de toute personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire. Sauf accord commercial spécifique, passé entre le Client et le Vendeur, chaque Client s’interdit d’effectuer des achats de Produits afin de les revendre à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

La commande de Produits est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d’une adresse de livraison en France métropolitaine, Belgique, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays). Les données renseignées lors de cette commande doivent être faites à partir des données personnelles du client et l’oblige, après validation de la commande, à honorer cette dernière.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque anomalie dans la commande et/ou sa livraison en cas de pertes ou usurpation des données du client. 

3.2 PASSATION D’UNE COMMANDE

Conformément à l’article 2, il est rappelé que les produits commandés ne sont pas en stock au moment de la passation de commande. une mention en informe le Client avant toute confirmation de sa commande et les délais de livraison seront indiqués lors de la commande.

La passation de commande sur le Site nécessite que le Client remplisse la page de confirmation de commande prévue à cet effet sur le Site résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, la date limite d’expédition et le délai ou la durée de livraison, toute éventuelle restriction de livraison. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Il s’engage à mettre à jour ses informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés, ou en informer la société VEBO par email à l’adresse de contact : support@vebo.fr .

Le Client est informé et accepte que les informations vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le cas échéant, le Client doit procéder au paiement d’un acompte dont le montant est précisé sur la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-paiement de cet acompte par le Client, ou en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Le Client reconnaît et accepte que le solde du montant de sa commande soit réglé avant l’expédition de sa commande.

Dans le cas d’une commande avec acompte, le Vendeur adressera au Client un mail l’invitant à régler le solde du montant de sa commande 60 jours avant la date préalablement indiquée de livraison des Produits. Sans nouvelle du client dans les 15 jours suivant ce premier mail, un deuxième mail et un courrier seront envoyés au client à partir des informations données par ce dernier lors de la commande. Si malgré ces tentatives, aucun lien avec le Client ne peut être établi dans les 10 jours suivant le deuxième mail, le vendeur se verrait déchargé de toute obligation vis à vis de cette commande et l’éventuel acompte versé ne pourrait être réclamé par le Client pour quelque motif que ce soit.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

En cas d’annulation par le Vendeur d’une commande confirmée, pour tout autre motif qu’un refus de paiement, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué, sans intérêt complémentaire.

 3.3 CONTRÔLE DES COMMANDES

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d’identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

 

Article 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif magasin ou catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification ou suite à une modification du lieu ou du mode d’expédition inhérente à une demande du client.

 Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Dans l’éventualité où les Produits seraient en stock au jour de la signature du bon de commande, ces Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité au jour de la signature du bon de commande.

Dans l’éventualité où les Produits ne seraient pas en stock au jour de la signature du bon de commande, ces Produits sont facturés et un acompte ou la totalité du paiement peut être exigé au jour de la signature du bon de commande.

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande de Produits a été souscrite à distance ou hors établissement du Vendeur, la livraison et le paiement des Produits ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur.

Tout paiement s’effectue par carte bancaire. Le Vendeur ne pourra mettre à la charge du Client des frais supérieurs aux coûts supportés pour l’utilisation d’un moyen de paiement.

Dès paiement du montant convenu dans les conditions visées au présent article, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de paiement à l’adresse email renseignée par ce dernier.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
  • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
  • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
  • réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
  • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-10 du Code de Commerce ; et/ou
  • exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

 

Article 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 LIVRAISON

 La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci-avant.

 Les produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Belgique.

Délais et conditions d’expédition et de livraison des Produits

Il est rappelé que les Produits commandés ne sont pas nécessairement en stock au moment de la passation de commande. Et qu’ils peuvent être expédiés ultérieurement, avant la date limite d’expédition définis dans le bon de commande.

Dans l’éventualité où les Produits ne seraient pas en stock au moment de la passation de commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique dès la mise en stock des Produits commandés, en rappelant le mode de livraison choisi au moment de la commande, ainsi que l’adresse et le délai de livraison.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Les Produits commandés pourront faire l’objet d’une ou plusieurs livraisons séparées.

Livraison à des adresses spécifiques

Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande.

Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison pourra être réalisée au centre de livraison le plus proche ou à l’adresse finale par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.

Absence lors de la livraison

Dans le cadre d’une livraison par les services de « La Poste », le Client absent lors de la livraison dispose d’un certain délai précisé sur le bon délivré par les services de « La Poste » afin de retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué.

Au-delà de ce délai, le colis sera retourné vers le service logistique du Vendeur. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique pour replanifier une nouvelle livraison. Les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.

Pour la livraison sur prise de rendez-vous (produits lourds et encombrants), le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. En cas d’absence du Client à l’horaire convenu, le Client devra prévenir le transporteur avant la date de livraison convenue et selon les modalités précisées par le transporteur. A défaut, les frais afférents à une nouvelle livraison du transporteur seront facturés au Client.

Retard dans la livraison

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à des transporteurs.

Toutefois, en cas de retard dans la livraison des Produits, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le Client s’engage par ailleurs à informer le Vendeur de toute absence de livraison dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande, afin que le Vendeur puisse le cas échéant accompagner le Client dans les démarches appropriées auprès des transporteurs.

Erreur dans la livraison

En cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.

6.2 CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou détériorés à la livraison.

A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter de manière précise les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison co-signé par le transporteur en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits à la livraison.

Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance du Vendeur en remplissant un formulaire de retour dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires suivant la date de la livraison.

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition du Produit.

Le Client devra réexpédier le Produit non-conforme au Vendeur dans les conditions stipulées pour le droit de rétractation.

En cas de réexpédition du produit par le client, ce dernier devra veiller à ce que :

 – le produit soit renvoyé dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments reçus à la livraison (accessoires, chargeur, notices, …)

– l’ensemble devra être correctement emballé afin d’éviter toute détérioration lors du transport

– une copie des éléments contractuels devra être jointe au colis afin que le vendeur puisse identifier facilement la provenance du produit à sa réception  

A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.

 

 

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client (y compris les adresses collectives). La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client.

Il est fait exception à cette règle lorsque le Client a choisi de recourir à un transporteur qu’il a désigné, auquel cas le transfert des risques survient au moment de la remise des Produits par le Vendeur au transporteur désigné par le Client.

 

 

Article 8 – RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à VEBO aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. 

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par le Client, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur. Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

 

Article 9 – REMBOURSEMENT

Le remboursement des Produits intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a été informé par le Vendeur de la décision d’annuler la commande. 

Le Client reconnaît et accepte que le montant de l’éventuel acompte versé ne lui soit pas remboursé s’il ne procède pas au règlement du solde de la Commande dans les conditions de l’article 3.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de paiement par carte bancaire ou virement, le remboursement pourra s’effectuer directement sur le compte du Client.

 

 

Article 10 – GARANTIES

10.1 CHAMP D’APPLICATION

Le service après-vente du Vendeur peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en en-tête des présentes Conditions Générales.

Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.

Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

 Il est précisé qu’en tout état de cause, ces garanties ne couvrent pas : 

  • l’usage ou l’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
  • les défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel les Produits sont destinés ;
  • les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure, notamment un choc lié à une chute du boîtier ou un accident de la route du cycliste;
  • l’usure normale de certains composants du produit du fait de son utilisation, notamment la bande de roulement du moteur galet, la batterie, la cartouche de fixation du boîtier sur son support.
10.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION)

Art. L.217-3 du code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L.217-5 du Code de la Consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

Art. L.217-7 du Code de la Consommation :

 « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

 Art. L.217-8 du code de la consommation : 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

 Art. L.217-10 du code de la consommation :

 « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

 Art. L.217-11 du code de la consommation :

 « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

 Art. L.217-12 du code de la consommation :

 « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ;

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

10.3 GARANTIE DES VICES CACHÉS (EXTRAITS DU CODE CIVIL)

 Article 1641 du Code Civil :

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 Article 1644 du Code Civil :

 « Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 Article 1648 du Code Civil – alinéa 1er :

 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 10.4 EXERCICE DES GARANTIES

Si un Produit acquis par un Client s’avérait non-conforme ou défectueux pendant la période de garantie légale ou contractuelle (le cas échéant), ce dernier effectuera une demande au service après-vente du Vendeur par voie postale ou électronique.

Le Vendeur validera le cas échéant la demande de service-après-vente conforme et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits au titre desquels la demande de service-après-vente a été exercée.

Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa demande de service-après-vente afin de retourner les Produits au Vendeur à l’adresse indiquée par le Vendeur, en vue d’obtenir leur échange ou remboursement.

A cet égard, les dispositions prévues aux présentes Conditions Générales concernant les conditions de retour du Produit en cas d’exercice du droit de rétractation ont vocation à s’appliquer, étant précisé que les frais de retour seront à la charge du Client mais lui seront remboursés en cas de prise en charge acceptée de sa demande de service-après-vente dans le cadre d’une garantie.

Dès réception du Produit, le Vendeur transmettra le Produit et la demande de service-après-vente du Client à son service technique ou au fabricant concerné.

Il sera notamment vérifié si le Produit peut bénéficier d’une garantie légale ou contractuelle et si le défaut/vice relevé ne procède notamment pas d’une utilisation anormale inadéquate ou intensive ou de l’usure normale du Produit.

Dès réception de la décision finale quant à la demande de service-après-vente, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

En cas de prise en charge dans le cadre d’une garantie, le Produit pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée. Si le Produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, il sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation.

En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n’a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et ne pourra donner lieu à garantie.

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

A défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

 

 

Article 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

 

 

Article 12 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

 Le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 10 des présentes;
  • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

 

 

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Le Vendeur s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client. 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la vente décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Vendeur collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son adresse postale
  • Les caractéristiques du/des vélo(s) sur lequel(s) les Produits vont être installés
13.2 FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser les Produits. 

13.3 CONSERVATION, SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis.

Le Vendeur s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client. 

13.4 TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel du Client se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la vente du produit du Vendeur. 

Le Vendeur s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales. 

Toutefois, le Vendeur pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d’un tiers. Le Vendeur peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel du Client et ne saurait dans ce cas s’y opposer. 

13.5 DROITS DU CLIENT SUR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique rgpd@vebo.eco, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

 

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social ou à son domicile.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus. 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

 

Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

 

Article 16 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

 

Article 17 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. 

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Lille Métropole.

 

 

Article 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

Article 19 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. De même le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

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